De cret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui de termine les nullite s pour lesquelles il y a lieu a   cassation des jugemens en matie  re criminelle

De cret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui de termine les nullite s pour lesquelles il y a lieu a cassation des jugemens en matie re criminelle

by France. Convention nationale

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