De cret de la Convention nationale, du 2 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui fixe les de lais accorde s aux gens de mer pour se pourvoir en cassation des jugemens rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence

De cret de la Convention nationale, du 2 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui fixe les de lais accorde s aux gens de mer pour se pourvoir en cassation des jugemens rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence

by France. Convention nationale

1793

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