De cret de la Convention nationale, du 5 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux personnes pre venues d'avoir fait le commerce d'assignats, d'en avoir refuse  enpayement, ou d'avoir cherche  a   les de cre diter

De cret de la Convention nationale, du 5 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux personnes pre venues d'avoir fait le commerce d'assignats, d'en avoir refuse enpayement, ou d'avoir cherche a les de cre diter

by France. Convention nationale

1793

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