Loi sur les biens des detenus, pre ce de e du rapport fait par le repre sentant du peuple Oudot, au nom des Comite s de le gislation, des finances et de su rete  ge ne rale

Loi sur les biens des detenus, pre ce de e du rapport fait par le repre sentant du peuple Oudot, au nom des Comite s de le gislation, des finances et de su rete ge ne rale

by France. Convention nationale

1794

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