Questions rédigées par l'Honorable Lewis Thomas Drummond, procureur-général de Sa Majesté pour le Bas-Canada, pour être soumises à la décision des juges de la Cour du Banc de la reine, et de la Cour supérieure pour le Bas-Canada, en vertu des dispositions de "l'Acte seigneurial de 1854."

by Canada. Cour du banc de la reine