De cret de la Convention nationale, du 27 juillet 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui ordonne au Tribunal de cassation d'adresser sous huit jours le tableau de toutes les affaires dont il est saisi, & de statuer dans la huitaine de l'envoi des pie ces, sur toutes les affaires criminelles qui seront porte es devant lui

by France. Convention nationale